CGU

  1. Définitions

« KUNDOKI » désigne la SAS KUNDOKI immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 539 439 430 et domiciliée au 6 RUE ERNEST CHAUSSON 94440 SANTENY.

La « Marque » désigne la marque française Ecole 360 n° 4554844 déposée le 27 mai 2019 en classes 41, 43 et 44 au nom de KUNDOKI.

Les « CGU » (conditions générales d’utilisation) désignent les présentes conditions générales d’utilisation de la Marque.

« L’utilisateur » désigne toute personne physique ou morale adhérant à la Marque.

  1. Adhésion

Pour utiliser la Marque, il est nécessaire d’en faire la demande explicite à l’adresse contact@ecole360.org, et que cette demande soit acceptée par KUNDOKI.

Lors de sa demande d’adhésion, l’utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, son entreprise et ses activités.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, KUNDOKI pourra mettre fin au droit d’utilisation de la Marque.

Lors de l’acceptation de la demande d’adhésion, KUNDOKI accorde une licence concernant la Marque.

Les organisations EDOPUS, CIERA, Work and Learn, IMC COELIANCE disposent des droits d’usage de la marque Ecole 360 jusqu’au 31/12/2021. 

  1. Conditions d’utilisation

L’utilisateur doit exploiter la Marque de manière sérieuse, loyale dans le cadre de ses activités liées aux protocoles établis par Kundoki. 

L’utilisateur peut exploiter la Marque dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs et des valeurs mises en avant par la Marque.

  1. Durée

Les présentes CGU, et toutes modifications notifiées de celles-ci, resteront en vigueur pendant aussi longtemps que l’utilisateur exploitera la marque partagée.

  1. Résiliation

La licence de la Marque pourra être résiliée par KUNDOKI notamment si l’utilisateur ne respecte pas les obligations prescrites par le contrat de licence et les présentes CGU.

KUNDOKI pourra de plein droit, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception d’exécuter l’obligation concernée, restée infructueuse suivant un délai de quinze jours à compter de la réception de la réclamation par le licencié, mettre fin au présent contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation sera effective à la date de la réception par le licencié de cette seconde lettre recommandée.

Chacune des parties pourra mettre fin au contrat de licence de la Marque avec un préavis de 3 (trois) mois. Cette résiliation devra être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et prendra effet 3 mois après la date de réception.

Dans tous les cas de cessation des effets de la licence, pour quelque cause que ce soit, le licencié s’interdira d’utiliser la Marque, à compter de la date d’expiration de la licence.

L’utilisateur devra alors détruire, dans le même délai, tout support matériel, notamment publicitaire ou commercial, sur lequel figurerait la Marque.

Tout usage de tout ou partie de la marque partagée par l’utilisateur après la fin de la licence, pour quelque raison que ce soit, donnera lieu au versement par le licencié au concédant d’une indemnité minimale d’usage de la marque de 1450€ par mois d’utilisation et ce, quelle que soit la nature ou l’étendue de cet usage, sans préjudice de toute action ou indemnisation des préjudices subis.

A l’expiration de la licence, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au-delà de la date effective d’expiration continueront à lier les parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées. Il en est notamment ainsi des conséquences de la résiliation.

  1. Litiges

    • Litige avec un tiers

L’utilisateur devra aviser KUNDOKI, dès qu’il sera lui-même informé, de toute atteinte, contrefaçon ou présomption de contrefaçon des marques concédées et à fournir toutes informations qu’il pourra recueillir à ce sujet.

    • Litige entre les parties

Le contrat de licence de la Marque ainsi que les présentes CGU sont soumises au droit français.

Les parties s’engagent à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts aux fins de permettre un règlement amiable à tout litige pouvant survenir entre eux et ainsi à signaler toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Tout litige auquel la présente convention pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation seront soumis, à défaut de résolution amiable, au Tribunal de Grande Instance.

    • Contrefaçon

Toute personne morale ou physique utilisant la Marque sans avoir demandé l’adhésion à la marque ou sans avoir obtenu d’acceptation de sa demande d’adhésion par KUNDOKI devra verser une indemnité minimale d’usage de la marque de 1450€ par mois d’utilisation.

  1. Stipulations générales

Les présentes CGU ainsi que le contrat de licence de la Marque, constituent l’intégralité de la convention entre les parties relativement à leur objet.

KUNDOKI est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.